Lex Iterata

Texte 1951042604

26 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant suppression de la deuxième direction des routes de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1951
Numéro
1951042604
Page
3392
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex