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Lex Iterata
Texte 1951102403
24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations d'autobus
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1951
Numéro
1951102403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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