Lex Iterata

Texte 1951091707

17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligne des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de septante-cinq millions de francs.

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1951
Numéro
1951091707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex