Lex Iterata

Texte 1951071452

14 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul.

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951071452
Page
5798
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex