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Lex Iterata
Texte 1951040704
7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de l'activité des conserveries de poisson (abrogé par AM 16-08-1956, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1951
Numéro
1951040704
Page
5195
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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