Lex Iterata

Texte 1951071601

16 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif aux comités d'avancement (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,13°)

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1951
Numéro
1951071601
Page
5626
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex