Lex Iterata

Texte 1951042701

27 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs, des ouvriers mineurs et assimilés et concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1951
Numéro
1951042701
Page
3363
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex