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Lex Iterata
Texte 1951042701
27 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs, des ouvriers mineurs et assimilés et concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1951
Numéro
1951042701
Page
3363
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex