Lex Iterata

Texte 1951100903

9 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la subvention des grades de lieutenant de vaisseau, lieutenant technicien et capitaine des services des cadres actifs de la force navale (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,15°)

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1951
Numéro
1951100903
Page
8052
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex