Lex Iterata

Texte 1951032002

20 MARS 1951. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1951
Numéro
1951032002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex