Lex Iterata

Texte 1951022801

28 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération annuelle moyenne servant de base à la fixation des allocations dues aux marins de commerce et des cotisations annuelles dues à la caisse commune de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1951
Numéro
1951022801
Page
2086
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex