28 FEVRIER 1951. - Arrêté royal déterminant la rémunération annuelle moyenne servant de base à la fixation des allocations dues aux marins de commerce et des cotisations annuelles dues à la caisse commune de la marine marchande

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.