Lex Iterata

Texte 1951041101

11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1951
Numéro
1951041101
Page
2850
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex