Texte 1951112603

26 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL - Montant de la 18e tranche 1951 ( Tranche spéciale de Noël 1951 )

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1951
Numéro
1951112603
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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