Lex Iterata

Texte 1951112702

27 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal relatif à la subdivision du grade de capitaine dans la force aérienne (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,16°)

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1951
Numéro
1951112702
Page
9156
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex