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Lex Iterata
Texte 1951073004
30 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs.
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951073004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex