Lex Iterata

Texte 1951030501

5 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1951
Numéro
1951030501
Page
1703
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex