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Lex Iterata
Texte 1951101101
11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1951
Numéro
1951101101
Page
8004
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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