Lex Iterata

Texte 1951101104

11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal Commission provinciale des Fondations de bourses d'étude. - Legs.

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1951
Numéro
1951101104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex