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Lex Iterata
Texte 1951101104
11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal Commission provinciale des Fondations de bourses d'étude. - Legs.
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1951
Numéro
1951101104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex