Lex Iterata

Texte 1951101203

12 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel ordonnant la fermeture des marchés aux ruminants et aux porcs sur le territoire des provinces de Liège, de Limbourg, de Brabant, d'Anvers et de Flandre orientale.

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1951
Numéro
1951101203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex