Lex Iterata

Texte 1951082004

20 AOUT 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1951
Numéro
1951082004
Page
7190
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex