Texte 1951021603

16 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL assimilant les jours fériés payés aux journées de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1951
Numéro
1951021603
Page
1198
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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