Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951021603
16 FEVRIER 1951. - ARRETE ROYAL assimilant les jours fériés payés aux journées de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1951
Numéro
1951021603
Page
1198
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex