Lex Iterata

Texte 1951051602

16 MAI 1951. - Arrêté royal portant augmentation du montant des compléments de pension de vieillesse et de survie (abrogé par AR 27-11-1951, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1951
Numéro
1951051602
Page
3864
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex