Lex Iterata

Texte 1951042302

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1951
Numéro
1951042302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex