Lex Iterata

Texte 1951042111

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la commission de contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et en nommant les président et membres.

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1951
Numéro
1951042111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex