21 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la commission de contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et en nommant les président et membres.

ELI: Justel
Source
Publication: 25-5-1951
Numéro: 1951042111
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-04-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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