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Lex Iterata
Texte 1951102702
27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal octroyant pour l'année 1951 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du Fonds d'allocations pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1951
Numéro
1951102702
Page
8507
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex