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Lex Iterata
Texte 1951062607
26 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062607
Page
5082
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex