Lex Iterata

Texte 1951102201

22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1951
Numéro
1951102201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex