22 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI: Justel
Source
Publication: 2-11-1951
Numéro: 1951102201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-10-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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