Lex Iterata

Texte 1951111701

17 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1951
Numéro
1951111701
Page
9287
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex