Lex Iterata

Texte 1951101503

15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 5 juin 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie des pâtes alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1951
Numéro
1951101503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex