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Lex Iterata
Texte 1951071402
14 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation du " Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre "
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1951
Numéro
1951071402
Page
5721
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex