Lex Iterata

Texte 1951060101

1 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 milliard de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1951
Numéro
1951060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex