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Lex Iterata
Texte 1951060101
1 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 1 milliard de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des distributions d'eau
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1951
Numéro
1951060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex