Lex Iterata

Texte 1951122001

20 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique relative à la fixation des salaires minimums pour travaux à journée dans l'industrie de l'exploitation des terres plastiques de la région d'Ardenne

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1951122001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex