Lex Iterata

Texte 1951092403

24 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 30 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant le rattachement des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1951
Numéro
1951092403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex