Lex Iterata

Texte 1951043001

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1951

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1951
Numéro
1951043001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex