Lex Iterata

Texte 1951051103

11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des ports

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1951
Numéro
1951051103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex