Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951051103
11 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie des ports
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1951
Numéro
1951051103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex