Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951091702
17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil en date du 28 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1951
Numéro
1951091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex