Lex Iterata

4 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs.

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1951
Numéro: 1951090402
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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