Lex Iterata

Texte 1951090402

4 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs.

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1951
Numéro
1951090402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex