Lex Iterata

Texte 1951060602

6 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les rémunérations y afférentes

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1951
Numéro
1951060602
Page
4827
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex