Lex Iterata

Texte 1951110711

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel prorogeant les délais d'introduction des documents relatifs au paiement de la prime à la production du froment de 1948.

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1951
Numéro
1951110711
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex