Lex Iterata

Texte 1951021604

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1951
Numéro
1951021604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex