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Lex Iterata
Texte 1951072701
27 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1951
Numéro
1951072701
Page
6028
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex