Texte 1951050701
Article 1er.Il est créé un Comité mixte maritime, comprenant le directeur général de l'administration de la marine, un officier général ou supérieur de la force terrestre et le chef d'état-major de la force navale.
Ils peuvent se faire assister de fonctionnaires désignés par le Ministre des Communications et d'officiers désignés par le Ministre de la Défense Nationale.
Art. 2.En temps de paix, le Comité mixte maritime :
1°étudie les mesures permettant d'assurer le rendement maximum des moyens de transport par mer en temps de guerre;
2°prépare les mesures de sécurité et de mobilisation de tous les services et établissements affectés aux transports maritimes, en prévision du temps de guerre;
3°fait toutes propositions qu'il juge utiles à la défense nationale.
Art. 3.<AR 21-10-1980, art. 1> En temps de guerre et pendant les périodes assimilées au temps de guerre en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927, sur les réquisitions militaires, le comité mixte maritime conserve ses attributions du temps de paix et, en outre, dans le cadre des directives gouvernementales :
1°assure la priorité des besoins militaires et des besoins civils essentiels;
2°coordonne l'utilisation des moyens de transport par mer;
3°veille à l'exécution des recommandations émanant des organismes interalliés militaires et civils."
Art. 4.Un des trois membres du Comité mixte maritime est désigné de commun accord par nos Ministres des Communications et de la Défense Nationale, pour en assurer la présidence durant une période de trois ans.
Art. 5.[1 ...]1
Le Comité mixte maritime peut entendre toute personne dont elle estime le concours utile.
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(1AR 2014-04-24/17, art. 2,1°, 002; En vigueur : 23-05-2014)
Art. 6.Le secrétaire du Comité mixte maritime est désigné par Notre Ministre de la Défense Nationale.
Art. 7.Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.