Lex Iterata

Texte 1951020902

9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de la Marine, l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications, et l'arrêté ministériel du 18 août 1947 portant fixation des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1951
Numéro
1951020902
Page
1187
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex