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Lex Iterata
Texte 1951020802
8 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951, dans les hôpitaux et maternités
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1951
Numéro
1951020802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex