Lex Iterata

Texte 1951123110

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Agriculture des fractions de crédits inscrits au budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1952
Numéro
1951123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex