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Lex Iterata
Texte 1951123110
31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre de l'Agriculture des fractions de crédits inscrits au budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1951
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1952
Numéro
1951123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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