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Lex Iterata
Texte 1951123101
31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 15 avril 1947 relatif au statut pécuniaire du personnel pilote
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951123101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex