Lex Iterata

Texte 1951123101

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 15 avril 1947 relatif au statut pécuniaire du personnel pilote

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951123101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex