Lex Iterata

Texte 1951111306

13 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, en date du 18 mai 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1951
Numéro
1951111306
Page
8904
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex