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Lex Iterata
Texte 1951102707
27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant une entreprise de prêts hypothécaires par intervention, de fonctionner dans le royaume.
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1951
Numéro
1951102707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex