Texte 1951030706

7 MARS 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesures pour hommes.

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030706
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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