Lex Iterata

Texte 1951112302

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques en date du 11 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1951
Numéro
1951112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex