Lex Iterata

Texte 1951071204

12 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant et scientifique des établissements relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1951
Numéro
1951071204
Page
7446
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex